La Commission européenne propose des garanties de 15 ans pour les futurs États membres

La Commission européenne a introduit un cadre d'élargissement incluant des garanties institutionnelles permettant à l'UE de suspendre les droits de vote et les fonds des nouveaux États membres pendant une période allant jusqu'à 15 ans après leur adhésion. Cette initiative vise à prévenir le recul démocratique et l'impasse institutionnelle causés par des changements politiques dans les nations nouvellement admises, en établissant des mécanismes rigoureux pour faire respecter l'État de droit et la coopération mutuelle.

Dans le cadre de cette proposition, les violations graves des valeurs fondamentales de l'UE ou l'obstruction délibérée de la gouvernance du bloc déclencheront des mesures punitives proportionnelles. La commissaire à l'élargissement, Marta Kos, a défendu cette mesure, affirmant vouloir éviter les « chevaux de Troie » et citant la gouvernance de Budapest comme facteur clé, déclarant : « Aujourd'hui, je peux dire qu'il n'y aura plus de Viktor Orbán ». Mme Kos a souligné la nécessité d'un engagement collectif, notant : « Une fois que nous sommes d'accord sur un objectif, nous devons tous travailler pour cet objectif ».

Le paquet de réformes répond à l'insatisfaction croissante concernant les procédures de l'article 7, jugées inefficaces contre les gouvernements illibéraux. Influencés par les tensions passées avec la Hongrie et la Bulgarie, les futurs traités exigeront des engagements formels contre l'abus des règles d'unanimité. La Commission prévoit également de prolonger les garanties existantes sur les normes du marché intérieur au-delà de leur limite traditionnelle de trois ans.

Parallèlement aux sanctions, Bruxelles a adopté des concepts franco-allemands d'intégration progressive, offrant un accès anticipé aux politiques de l'UE et aux avantages du marché unique pour les candidats conformes. Bien que les réformes internes nécessitent l'unanimité, la Commission prévoit d'intégrer ces garanties strictes dans le mandat de négociation du Monténégro dès novembre.