UE : le projet de « Société européenne » bloqué par des désaccords sociaux

DÉPÊCHE OPA, 29 oct. (OPA) — Ce projet législatif vise à créer une forme juridique numérique unique pour les entreprises. Toutefois, les critiques soulignent l'absence de garde-fous suffisants pour empêcher les sociétés de choisir des juridictions aux législations sociales moins contraignantes.

Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats (CES), estime que le cadre actuel favorise les sociétés « boîtes aux lettres ». Selon l'Institut syndical européen, 63 % des Sociétés européennes (SE) actuelles sont des entités vides. La CES réclame des dispositions contraignantes garantissant l'application des droits collectifs sur le lieu de travail réel, et non au siège social.

Les syndicats militent pour une clause de non-régression imposant le niveau de participation le plus élevé en cas de chevauchement de régimes nationaux. Ils demandent également l'agrégation des effectifs des filiales pour éviter le contournement des seuils de cogestion. Si le Conseil propose des mesures de sauvegarde facultatives, les syndicats jugent cette approche inadaptée face aux risques structurels.

Les représentants des startups, dont le PDG de Factory, Simon Schaefer, plaident pour une flexibilité administrative accrue afin de rester compétitifs face au modèle du Delaware. L'issue du texte dépend désormais d'un compromis sur les mécanismes de résolution des litiges entre direction et salariés, un point qui divise profondément les sociaux-démocrates et les groupes pro-entreprises.